Suite à la procédure du tribunal d’instance de Paris pour le compte de trois professionnels indépendants, un délibéré était attendu vendredi dernier à 14h30. Ce n’est finalement que ce matin que Me Protat a obtenu l’ordonnance.

Le juge n’a pas donné gain de cause à ses clientes, cependant certains éléments restent en suspens. Le juge n’a pas écrit dans son délibéré comme demandé au greffier lors de l’audience que l’État n’avait pas fourni les informations sur la validité des autorisations de mise sur le marché de vaccins. En effet, les fabricants devaient remplir certaines conditions notamment de redéposer un dossier au bout de six mois. Donc les Français ne savent toujours pas si ces entreprises ont rempli les conditions contractuelles de contrats qui leur sont déjà fort favorables comme nous l’expliquait le docteur en droit Olivier Frot dans un debriefing. Me Protat précise en outre que son confrère Me Teissedre a fait une procédure au Conseil d’État afin d’obtenir l’information sur les autorisations de mise sur le marché (AMM) conditionnelles des vaccins de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).

Selon Me Protat, des recours peuvent être exercés : elle reste persuadée avec ses clientes qu’il y a une illégalité dans ces mesures. L’avocate rappelle que la même procédure peut obtenir un autre résultat en étant effectuée dans un autre tribunal. Elle invite chaque professionnel de santé indépendant à ne pas fermer boutique le 15 septembre, jour couperet pour avoir effectué une première dose de vaccination en vertu de l’obligation vaccinale, au risque de sanctions financières.

Auteur(s): FranceSoir