Category: Légal

Couvre-feu, passeport vaccinal : où sont nos libertés ? Le Samedi Politique avec Fabrice di Vizio

Un an de Covid-19, un an d’Etat d’urgence sanitaire et un peuple français dévitalisé, déprimé. Face à l’arrivée du virus, le gouvernement d’Emmanuel Macron a choisi au printemps dernier d’enfermer les Français. Un an plus tard, la méthode n’a pas véritablement changé. Le couvre-feu, forme mieux acceptée du confinement, court sans jamais laisser entrevoir de sortie du tunnel. Les Français se plient aux règles, les chiffres baissent, mais de nouveaux indicateurs sont toujours brandis par les dirigeants pour justifier les mesures coercitives. Face à cela, le gouvernement enchaîne les incuries, depuis le scandale des masques jusqu’aux fermetures de lits dans les hôpitaux, en passant par le traitement problématique réservé parfois aux personnes âgées atteintes de Covid-19. La politique sanitaire a-t-elle poussé le pays dans une lente dérive aux relents de dictature ? Les mesures du gouvernement sont-elles efficaces, sont-elles justifiées ? Faut-il enfin accepter de vivre avec les dangers potentiels des virus et en finir avec l’assignation à résidence. Doit-on s’attendre à un passeport vaccinal imposé ? Maître Fabrice di Vizio, avocat spécialiste des questions de santé, conseil du collectif C19, et du professeur Didier Raoult de l’IHU Méditerranée, répond à toutes nos questions.

Source : https://www.youtube.com/watch?v=l_SV2XAYRnw

Coup de tonnerre en Belgique: les poursuites pour non-port du masque déclarées inconstitutionnelles par le tribunal de police de Bruxelles

Coup de tonnerre au tribunal de police de Bruxelles le 12 janvier dernier : un juge a acquitté un homme cité devant l’instance pour ne pas avoir porté son masque dans l’espace public en août dernier. La raison ? La mesure est jugée inconstitutionnelle, ni plus ni moins.

Le 9 août dernier, un prévenu défendu par l’avocate pénaliste Hélène Alexandris, a été contrôlé pour une infraction « covid » aux Abattoirs d’Anderlecht. Une infraction se basant sur l’arrêté ministériel du 30 juin 2020. En l’espèce, l’homme a été renvoyé comme de nombreux autres devant le tribunal de police de Bruxelles pour le non-respect du port du masque dans l’espace public.

Ce 12 janvier, la 36e chambre du tribunal de police a tranché en sa faveur en déclarant cette mesure inconstitutionnelle. Ni plus ni moins. Une décision qui risque de faire jurisprudence. Le ministère public a toujours la possibilité de faire appel de la décision endéans les trente jours.

Voici toutes les explications de cette décision

Source : https://www.sudinfo.be/id313169/article/2021-01-21/coup-de-tonnerre-en-belgique-les-poursuites-pour-non-port-du-masque-declarees

Un tribunal allemand déclare le confinement régional inconstitutionnel dans une décision politiquement explosive

Un tribunal allemand a déclaré inconstitutionnel un confinement strict imposé par le gouvernement de l’État central de Thuringe au printemps dernier, car il a acquitté une personne accusée de l’avoir enfreint.

Une affaire banale concernant un homme qui a violé les règles allemandes strictes de confinement en célébrant un anniversaire avec ses amis a abouti à une décision que les médias allemands ont décrite comme “politiquement explosive”.

Un tribunal de district de la ville de Weimar n’a pas seulement acquitté l’accusé, mais a également déclaré que les autorités elles-mêmes avaient violé la loi fondamentale de l’Allemagne.

Le confinement printanier de la Thuringe était “une décision politique catastrophiquement inappropriée avec des conséquences dramatiques pour presque tous les domaines de la vie des citoyens”, a déclaré le tribunal, justifiant sa décision.

Elle a notamment condamné une restriction limitant les rassemblements privés aux membres d’un même foyer et à une personne extérieure à celui-ci.

C’est ce règlement qu’un homme de la région a violé en organisant une fête pour son anniversaire à laquelle participaient ses sept amis.

Pourtant, le juge a déclaré que le gouvernement régional lui-même avait violé la “dignité humaine inviolablement garantie” garantie par l’article 1 de la loi fondamentale allemande en imposant de telles restrictions.

Selon le tribunal, le gouvernement n’avait pas de motifs juridiques suffisants pour imposer ces restrictions puisqu’il n’y avait pas de “situation épidémique d’importance nationale” à l’époque et que le système de santé ne risquait pas de s’effondrer, l’Institut Robert Koch ayant signalé que le nombre de contractions du Covid-19 était tombé en dessous de 1.

Le juge a également statué que le gouvernement régional n’avait pas le droit d’introduire des mesures d’une telle ampleur, car il appartenait au législateur de le faire.

Le verrouillage imposé en Thuringe représentait “les restrictions les plus complètes et les plus profondes des droits fondamentaux dans l’histoire de la République fédérale”, a déclaré le tribunal, tout en qualifiant ces mesures d’attaque “disproportionnée” contre les “fondements de notre société”.

La décision n’a cependant d’effet que sur ce cas précis, qui a vu le défendeur acquitté et libéré de la nécessité de payer une amende de 200 euros (243 dollars).

En ce qui concerne les considérations plus générales, la décision n’est pas juridiquement contraignante, bien que chaque tribunal allemand puisse rendre un jugement sur la constitutionnalité des ordonnances émises par toute autorité autre que le Bundestag ou un Landtag (un parlement régional).

La décision a néanmoins suscité un certain émoi parmi certains fonctionnaires et médias locaux, car l’Allemagne applique actuellement un confinement strict assez similaire à celui qui a été imposé par le gouvernement fédéral en novembre et qui a été étendu et renforcé à plusieurs reprises depuis lors.

Cette semaine, le cabinet de la chancelière Angela Merkel a prolongé la restriction jusqu’à la mi-février.

Le ministère public régional de Thuringe a déjà déposé une plainte contre la décision de justice rendue mercredi, demandant qu’elle soit réexaminée et éventuellement annulée, l’affaire étant confiée à un autre juge.

La décision doit être “révisée pour développer la loi et assurer une juridiction unifiée” en ce qui concerne le confinement et sa violation, a déclaré un porte-parole du bureau du procureur, Hannes Gruenseisen, aux médias locaux.

Le confinement a été un sujet de controverse en Allemagne, car le pays a connu à plusieurs reprises des protestations contre cette mesure dans différentes villes au cours de l’automne et de l’hiver 2020.

A un moment donné, les manifestants ont même comparé leur lutte à la résistance anti-nazie, ce qui a suscité une réprimande cinglante de la part du ministre allemand des affaires étrangères Heiko Maas.

Sources : https://www.rt.com/news/513443-german-court-covid-lockdown-unconstitutional/
https://www.tichyseinblick.de/daili-es-sentials/selbstbewusster-richter-rechnet-mit-dem-lockdown-und-der-corona-politik-ab/
Traduction par https://cv19.fr

Appel à la non-prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Résumé des faits

Cela fait maintenant près d’1 an que nous sommes sous Etat d’Urgence Sanitaire. Ce dernier devait prendre fin le 16 Février 2021. Petit à petit, nous devions retrouver une VRAIE démocratie dans laquelle tous les pouvoirs devaient s’équilibrer…

Pourtant le gouvernement, avec l’appui du Conseil Scientifique qualifiant le contexte sanitaire de « fragile », a décidé de proposer la prolongation de cet Etat d’Urgence Sanitaire jusqu’au 1er Juin 2021 (et renouvelable jusqu’au 31 décembre 2021).

Le 20 et 21 Janvier, les députés de l’Assemblée Nationale devront donc débattre de cette proposition de loi.

L’Etat d’Urgence Sanitaire, qu’est-ce que c’est ?

En temps normal, le gouvernement détient seulement le pouvoir exécutif, c’est-à-dire celui de faire exécuter les lois. C’est au Parlement que revient le pouvoir législatif, permettant le vote des lois, le CONTRÔLE de l’action du gouvernement et la REPRESENTATION du peuple (il est élu).

Mais pendant l’état d’urgence sanitaire, les rôles sont inversés. Le Parlement est privé de tout pouvoir, toute parole. Et, à l’inverse, le gouvernement devient dominant, et son action n’est plus contrôlée. Le gouvernement a donc la possibilité de prendre des mesures de protection contraignantes, sans aucun contrôle du Parlement législateur (c’est-à-dire de l’organe représentant le peuple).

Ces mesures incluent la possibilité pour le gouvernement de :

  • Interdire aux personnes de sortir de leur domicile,
  • Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage,
  • Ordonner des mesures de quarantaine, de placement et de maintien en isolement,
  • Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion,
  • Prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre.

Pourquoi ça nous choque…

Depuis près d’un an que nous subissons cet état d’urgence sanitaire, le Parlement est devenu « inutile ». Le peuple n’est plus représenté, son avis n’est pas pris en compte pour des questions concernant pourtant sa santé et sa sécurité tant financière que psychologique.

Cela a abouti au désastre de l’année 2020, avec des mesures liberticides édictées par le gouvernement, sans aucune possibilité de contestation (et aucune preuve réelle aujourd’hui n’ayant justifié les mesures).

Ce n’est plus acceptable.

Ce projet de loi, visant à repousser une fois de plus la fin de la situation d’urgence sanitaire, semble faire basculer la normalité dans l’urgence sanitaire, alors que, à part les problèmes récurrents de manques de lits en réanimation, rien d’exceptionnel ne se passe.

Si la situation n’était pas si dramatique pour certains, elle pourrait être ubuesque. Soit il y a une épidémie et on prend des mesures radicales de fermeture de frontières, arrêt du trafic aérien, transports, isolement et pistage des cas contacts, comme cela a été fait en 2003 et 2009, où l’épidémie a alors été très rapidement étouffée. Soit il n’y a pas d’épidémie, à part les grippes saisonnières qui vont toucher de plus en plus de personnes âgées, à cause de leur nombre de plus en plus élevé.

Mais on ne peut accepter de continuer à détruire le tissu économique et social d’un pays, à compter les suicides, les faillites, à voir augmenter le nombre de dépressions et autres dégâts psychologiques.

La pression actuelle devient insupportable et contribue activement à l’affaiblissement des défenses immunitaires des français soumis aux assauts de multiples maladies. Les chiffres de l’Insee rappellent que seule la mortalité chez les plus de 65 ans a augmenté, et ce pour les raisons évoquées plus haut.

La confusion, la peur, la détresse des français les rendent vulnérables et presque plus capables d’assurer le quotidien.

Aucune preuve réelle aujourd’hui ne justifie les mesures de restriction prises.

La médecine n’est pas une affaire de sondage, mais un lien privé entre un médecin et son patient. C’est donc au médecin d’agir et non à un millefeuille d’organismes de sondage et de statistiques.

Que pouvons nous faire ?

Reprendre la parole et notre place de citoyen, ne plus faire que suivre ni subir, rallumer l’étincelle.

Mettons nos responsables politiques face à leurs responsabilités: nous les avons élus pour nous représenter, défendre nos intérêts. Nous exigeons des résultats.

Exigeons de nos députés et sénateurs de nous fournir les preuves de l’efficacité des mesures qui ont été prises en 2020.

Quelles sont les études qui prouvent l’efficacité d’un couvre-feu ? Quelles sont celles qui démontrent l’intérêt de confiner toute une population ? Qu’en est-il des autres pays, ceux qui n’ont pas confiné, ni appliqué de telles mesures restrictives?

Elargissons le débat !

Enfin, rappelons-leur également ce point essentiel : contrairement à ce qui a été affirmé par le Président Macron lors de son allocution du 28 octobre, il existe une 4e voie !

Prévention, détection ciblée et traitement précoce : le rôle du médecin traitant doit être remis au centre du processus global de prise en charge du patient.

Pas de lettre-type, encore une fois. Cette question vous appartient.

Faites l’effort d’effectuer vos recherches, impliquez-vous, soyez déterminé !

Comment agir ?

Vous pouvez écrire à votre député en sélectionnant son adresse courriel ici : Rechercher votre député

Quant à la liste des sénateurs, elle est disponible ici, sur le site du Sénat : liste des sénateurs par ordre alphabétique 

Opération “tweet” les 20 et 21 janvier: tweetez directement vos questions à votre député au moment des discussions publiques.

On compte sur vous pour placer #StopEtatdUrgence en TT !

Dates limites pour agir

Le texte doit être examiné en séance publique par les députés les 19, 20 et 21 janvier, puis par les sénateurs le 27 janvier 2021

Les outils à disposition

Pour vous aider, voici certains des propos d’Olivier Véran tenus devant la Commission des lois pour présenter son projet de loi prolongeant l’Etat d’Urgence Sanitaire.

Nous avons rajouté des idées de questionnement qui pourraient être envoyées aux députés par rapport aux propos tenus par le Ministre de la Santé :

« Les mesures de police sanitaire prises depuis plusieurs mois ont permis de limiter la propagation du virus et d’éviter la saturation des services de réanimation »,

=> Quelles sont les preuves de l’efficacité des mesures ?

« Le virus circule toujours activement en France à un niveau élevé qui, progressivement, tend à nouveau à augmenter ».

=> Quelles sont les preuves de la circulation incontrôlée du virus et de la saturation actuelle des hôpitaux ?

« Le nouveau variant du SARS-CoV-2, le VOC-202012/01 – plutôt que le « variant anglais » – pourrait être sensiblement plus contagieux que les formes du virus circulant jusqu’ici, ce qui fait peser un risque accru de reprise épidémique en dépit des mesures prises pour limiter les importations de cas. Selon les études scientifiques, il y aurait environ 1 % de cas positifs au VOC-202012/01 ».

=> Où sont ces études ?

Voici également quelques données pour entamer vos recherches :

Source : https://reinfocovid.fr/operations_speciales/appel-a-la-non-prorogation-de-letat-durgence-sanitaire/

Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine : la mesure de restriction de mouvement et de port de masques est une violation des droits humains fondamentaux — Affaire AP-3683/20
La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a tenu une session le 22 décembre au cours de laquelle il a été décidé que la mesure de restriction de mouvement et de port de masques pendant une pandémie de coronavirus est une violation des droits humains fondamentaux.

La 120e session ordinaire du Grand Conseil de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine s’est tenue le 22 décembre dernier par voie électronique. Plusieurs décisions ont été prises, et la plus pertinente pour la Bosnie-Herzégovine. L’opinion publique est que les décisions de la cellule de crise de la FB-H sur l’interdiction de circuler et le port obligatoire de masques de protection sont « une ingérence dans les libertés et droits fondamentaux de l’homme garantis par la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ». (Affaire AP-3683/20)

« Dans ce cas particulier, il y a des violations du droit à la vie privée et à la liberté de mouvement, qui ont été commises par des ordonnances de segments restreints du pouvoir exécutif sur le port obligatoire de masques de protection et la restriction de mouvement, siège de crise des ministères de la Santé », a déclaré la Cour constitutionnelle.

Il est également indiqué que la décision de la cellule de crise des ministères de la santé de la FBiH est une violation de ces droits de l’homme, étant donné qu’« il n’y a pas eu de participation active à l’adoption et à la révision des mesures ordonnées par les plus hautes autorités législatives et exécutives ».

La mesure d’interdiction de mouvement de 23 heures à 5 heures du matin a été introduite le 10 novembre en raison de l’augmentation du nombre de nouveaux infectés par le coronavirus, et a été suivie de mesures visant à porter des masques à l’intérieur et à l’extérieur.

Après l’adoption des mesures, les avocats de Sarajevo ont adressé un recours à la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine et leur ont demandé de reconsidérer les mesures adoptées, ainsi que d’annuler la mesure de la cellule de crise du ministère fédéral de la Santé jusqu’à la décision finale.

Le 23 décembre, le ministère fédéral de la Santé a indiqué qu’il n’avait pas reçu la décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine relative à l’ordonnance de la cellule de crise de la FBiH. Le ministère compétent de la FB-H a déclaré qu’il ne pouvait pas commenter la décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, mais qu’après avoir reçu et analysé le raisonnement de la décision, dans le cadre de ses compétences, prendra des mesures pour mettre en œuvre la décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine. https://www.slideshare.net/slideshow/embed_code/240633921

La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine devant la Grande Chambre, dans l’affaire AP-3683/20, a tranché les pourvois de E. Š. et d’autres, sur la base de l’article VI.3.b) de la Constitution de Bosnie-Herzégovine, de l’article 57 paragraphe (2) point b), de l’article 59 par. (1), (2) et (3) et l’article et l’article 72 par. (2), (4) et (5) Règlement de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine – Texte de synthèse (« Journal officiel de Bosnie-Herzégovine », n ° 94/14), composé de: Zlatko M. Knežević, président; Mato Tadić, vice-président; Mirsad Ćeman, vice-président; Valerija Galić, juge; Miodrag Simovic, juge; Seada Palavrić, juge; lors de la séance tenue le 22 décembre 2020.

La décision du tribunal a été rendue sur appel de l’avocate Nina Kisić

Comme indiqué, les décisions du quartier général de crise sur l’interdiction de mouvement et le port obligatoire de masques de protection constituent une ingérence dans les droits de l’homme et les libertés fondamentales garantis par la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Dans le cas précis, le siège de crise des ministères de la santé de l’entité a pris des décisions, mais il n’y a pas eu de participation active à l’adoption et à la révision des mesures ordonnées par les plus hautes instances du pouvoir législatif et exécutif, explique la Cour constitutionnelle.

Outre la décision dans cette affaire, la Cour constitutionnelle a rendu plusieurs autres décisions qui seront communiquées aux appelants dans un délai d’un mois et publiées dès que possible sur le site Internet de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, a-t-on annoncé.

La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a rendu la décision sur l’appel de Nina Kisic, une avocate de Sarajevo, qui a déclaré à la télévision fédérale que cette décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine était fondée sur la tendance des décisions rendues par la Cour administrative de Strasbourg, Berlin et Prague. Elle ajoute que la signification de cette décision réside dans le fait que les ordonnances sur le port obligatoire du masque ainsi que l’interdiction de mouvement constituent une restriction significative des droits de l’homme.

« En ce qui concerne la partie pratique de cette décision pour les citoyens, je n’ai aucune information sur ce que la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a décidé exactement concernant l’existence de la décision elle-même, mais je vous rappelle que lorsque la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur cette question en avril, elle a donné à l’organe cinq jours pour faire une nouvelle décision qui serait conforme à la décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine », explique Kisić.

Le couvre-feu et le port obligatoire de masques de protection en Fédération de Bosnie-Herzégovine constituent une violation des droits de l’homme et des libertés, a décidé la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, déclarant ces ordonnances inconstitutionnelles. L’appel a été adressé à la Cour par Nina Kisić, une avocate de Sarajevo, qui déclare que cette décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine est une tendance positive qui existe dans le reste de l’Europe car les mêmes décisions ont été rendues par les tribunaux de Strasbourg, Berlin et Prague. Désormais, les autorités exécutives et législatives de la Fédération de BH doivent commenter cette décision et le délai est immédiat.

Sont-ils toujours obligés de porter des masques ?

Dženeta Omerdić, avocate

La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a adopté une décision déclarant inconstitutionnelle l’adoption de décisions sur le port obligatoire des masques de protection et sur les restrictions de mouvement, plus précisément sur l’interdiction de circuler de 23 heures à 5 heures du matin. Par cette décision de la Cour constitutionnelle, les ordonnances de la cellule de crise du ministère fédéral de la Santé ont été qualifiées d’atteinte aux droits de l’homme, c’est-à-dire de violation du droit à la vie familiale et du droit à la liberté de circulation. Cependant, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a rejeté la partie de l’appel relative à la demande de révocation de ces mesures prononcées. Le professeur de la Faculté de droit de l’Université de Tuzla, Dženeta Omerdić, explique ce que cela signifie réellement.

« Que ces mesures restent en vigueur jusqu’à nouvel ordre. Par conséquent, les citoyens de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, bien que ces mesures soient considérées comme une violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, devraient toujours porter des masques de protection, c’est-à-dire que des mouvements limités sont toujours en vigueur entre 23 heures et 5 heures du matin. Qu’est-ce qui est possible ? La Cour constitutionnelle a accordé un délai de 30 jours à compter du prononcé de la décision aux autorités fédérales exécutives et législatives pour adopter un nouvel acte juridique sur la base duquel elles confirmeront ces mesures prononcées ou les mettront hors de force », a souligné Omerdić.

Le professeur Omerdić souligne qu’il nous reste à voir dans le temps à venir comment les organes exécutifs et législatifs compétents de la Fédération de Bosnie-Herzégovine se manifesteront. Selon elle, l’essence de cette décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine est la suivante….

« Que la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a averti les organes étatiques compétents, en particulier les organes législatifs, qu’ils devraient garder sous contrôle les organes qui imposent ces mesures. À savoir, la Cour constitutionnelle a rappelé qu’il ne suffit pas simplement d’imposer des mesures dans le but de protéger le système de santé, mais d’imposer des mesures dans le but de protéger la population de la Fédération de Bosnie-Herzégovine », a-t-elle conclu.

Mirnes Ajanović, avocat

L’avocat Mirnes Ajanović nous a expliqué ce que cette décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine signifie réellement dans la pratique.

« L’obligation de la Cour est de déclarer que les droits de l’homme garantis par la Convention européenne des droits de l’homme à la liberté de circulation, qui est empêchée par le couvre-feu, et le droit de porter des masques de protection sont violés. Alors maintenant, quiconque a été condamné à une amende peut demander au tribunal civil le remboursement de ces frais sur la base d’une acquisition injustifiée. Quiconque reçoit un rapport de délit devrait demander une décision de justice, se référer à la décision de la Cour constitutionnelle au tribunal », a expliqué Ajanović.

Ajanović ajoute que la Cour n’a pas révoqué les ordonnances mentionnées car elle se réfère au droit de la Convention européenne, selon lequel l’Etat peut prendre certaines décisions sur la manière de protéger les citoyens, mais aussi lui-même dans certaines situations, comme cette pandémie.

« Mais cela doit être prescrit par la loi, et c’est pourquoi les droits des citoyens punis ont été violés. Lorsque nous agirons conformément à l’obligation de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine et adopterons les lois, nous serons les mêmes à nouveau, rien ne changera, nous serons toujours punis pour ne pas porter de masques, s’il y a un couvre-feu pour avoir enfreint le couvre-feu, mais ce qui est clair pour nous tous, tous nous devons nous protéger de cette pandémie, nous protéger les uns les autres de manière à utiliser consciencieusement ce que nous avons l’occasion, en l’occurrence pour nous protéger à travers des masques », a déclaré l’avocat Ajanović.

La Cour constitutionnelle estime que les gouvernements et les parlements, lorsqu’ils prendront des décisions sur ces questions, prendront en compte la nécessité de protéger la santé de la population pendant la pandémie de coronavirus.

« Il est révélateur que la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine n’est pas entrée dans la question de savoir si les mesures sont nécessaires ou non, mais dans les présomptions procédurales et la constitutionnalité des décisions prises et a conclu que les droits garantis par la Constitution et la Convention européenne, le droit à la circulation et la liberté ont été violés et que de telles décisions sont inconstitutionnelles », explique l’avocat Milan Petković.


RÉFÉRENCES :

Source : https://guyboulianne.com/2020/12/28/cour-constitutionnelle-de-bosnie-herzegovine-la-mesure-de-restriction-de-mouvement-et-de-port-de-masques-est-une-violation-des-droits-humains-fondamentaux-affaire-ap-3683-20/

Moselle : il porte plainte contre Buzyn et Véran, une information judiciaire ouverte

Un patient de Moselle atteint du Covid-19 avait porté plainte contre le CHR Metz-Thionville, le Samu 57 et les deux ministres de la Santé. Le dossier connaît une avancée.

Un Mosellan avait passé plusieurs semaines dans le coma après avoir contracté une forme grave du Covid-19. Sa plainte a été reçue et une information judiciaire a été ouverte. (©Illustration/Adobe Stock) C’est une étape importante franchie par ce patient de Vitry-sur-Orne (Moselle), atteint d’une forme grave du Covid-19 et dont le pronostic vital avait été un temps engagé en mars 2020, au début de l’épidémie en France.L’avocat du patient, Me Bertrand Mertz, avait déposé des plaintes contre le CHR Metz-Thionville, la Direction générale de la Santé publique ainsi que Santé publique France.

Le dossier vient de connaître une nouvelle avancée. « La Cour de justice de la République m’a répondu : la plainte est recevable et fondée. En conséquence, elle a décidé d’ouvrir une information judiciaire », explique Me Mertz à Lorraine Actu.

À lire aussi

Qu’est-ce que cela signifie ?

Concrètement, cela veut dire qu’« un juge d’instruction va être désigné pour instruire la plainte » contre Agnès Buzyn et Olivier Véran. L’ancienne ministre de la Santé et son successeur sont visés par une plainte « pour l’organisation générale du système de santé par les pouvoirs publics ».

Ainsi, « après examen de la plainte et des pièces le 11 décembre, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a décidé d’ouvrir une instruction contre les ministres », précise l’avocat. Les plaintes avaient déposées le 6 octobre.

La procédure a commencé après que le client de Me Mertz a frôlé la mort après avoir passé plusieurs semaines dans le coma en raison d’une forme grave du coronavirus. Il s’était présenté aux urgences de l’hôpital de Mercy avant d’être renvoyé à son domicile puis finalement hospitalisé d’urgence. Il est encore en convalescence plusieurs mois après.

Source : Actu.fr

À la Cour de justice de la République, les plaintes contre le gouvernement s’accumulent

La politique sanitaire de l’exécutif est contestée devant la Cour de justice de la République. Poursuites légitimes envers l’amateurisme fautif du pouvoir, ou intrusion scandaleuse des juges en politique? Interrogés par Sputnik, les deux avocats Régis de Castelnau et Sophie Ovadia remettent un peu d’ordre dans ce débat agité.

Près de 150 plaintes auraient été déposées depuis le mois de mars devant la Cour de justice de la République (CJR). Cette juridiction d’exception est chargée de juger les membres du gouvernement pour les délits ou crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Les plaignants, citoyens et associations, accusent la gestion de la crise sanitaire par l’ex-Premier ministre Édouard Philippe, l’ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn, mais aussi son remplaçant Olivier Véran ou encore l’actuel hôte de Matignon Jean Castex.

Au mois de juillet, le procureur général près la Cour de cassation François Molins annonçait déjà l’ouverture d’une information judiciaire à la CJR pour «abstention de combattre un sinistre». Un délit passible de deux ans de prison et 30.000 euros d’amende. La commission des requêtes avait jugé recevable neuf plaintes parmi toutes celles déposées contre les ex-membres du gouvernement.

Une vingtaine de ces plaintes accusant les anciens ministres de crime de génocide ont été classées sans suite, d’autres restent encore à examiner. Faut-il s’attendre à voir les ex-ministres sur le banc des accusés pour 2021? Pour l’avocat Régis de Castelnau, «ce n’est pas demain la veille». En effet, ce «type de procédures en matière de santé publique» s’étalent très souvent «sur le temps long».

«L’affaire de l’amiante, celle de l’hormone de croissance ou du sang contaminé ont duré une dizaine d’années, voire plus», ajoute Me de Castelnau au micro de Sputnik. «Il faut s’attendre à des délais comparables, en raison des expertises, des contre-expertises, des débats contradictoires… etc. Il faut surtout réussir à établir la causalité entre la faute commise par un membre du gouvernement et un dommage constaté».

Ce sera tout l’enjeu des procédures pénales engagées envers les membres du gouvernement dans les mois et années à venir. À l’exemple de la gestion du stock de masques par l’État français et des déclarations de la porte-parole du gouvernement de l’époque, Sibeth N’Diaye. En accord avec les propos du directeur général de la Santé Jérôme Salomon ou du ministre de la Santé Olivier Véran, celle-ci avait assuré à plusieurs reprises que le port d’un masque n’était «pas nécessaire quand on n’est pas malade».

Tout comprendre sur notre situation actuelle concernant les masques de protection. #BourdinDirect pic.twitter.com/XxuVYwFFBE — Sibeth Ndiaye (@SibethNdiaye) March 20, 2020

​La CJR, justicier occasionnelle des victimes du Covid

Pour Régis de Castelnau, tout l’enjeu sera de «prouver le mensonge avancé» par ces ministres à dessein, pour «dissimuler une absence de masques», ensuite «l’exposition avérée à un risque» de la part de plaignants (contraction de la maladie, décès, séquelles…) et «pour finir le lien de causalité». Il faut dire que la suspicion pèse sur certains membres du pouvoir exécutif depuis les propos fracassants du mois de mars d’Agnès Buzyn rapportés par le journal Le Monde. L’ancienne ministre de la Santé avait fait un tollé en décrivant un gouvernement inactif et à l’arrêt face au «tsunami» pourtant annoncé dès le mois de décembre. 

«Je pense que j’ai vu la première ce qui se passait en Chine: le 20 décembre, un blog anglophone détaillait des pneumopathies étranges. J’ai alerté le directeur général de la Santé. Le 11 janvier, j’ai envoyé un message au Président sur la situation. […] Je rongeais mon frein», avait-elle déclaré au quotidien.

Dans ce climat tendu, où l’épidémie continue de sévir, avec plus de 60.000 morts cumulées en France, la Cour de justice de la République fait figure de justicier auprès de citoyens et d’associations. Étrange destinée pour cette juridiction d’exception accusée hier de favoriser une justice à deux vitesses pour les ministres en activité. Créée en 1993 en remplacement de la vieille Haute Cour de justice et décriée depuis, François Hollande avait promis sa disparition en 2012. Même annonce en 2017 pour Emmanuel Macron lors de son discours de Versailles, qui promettait de rendre les ministres «comptables des actes accomplis dans leurs fonctions ordinaires». En clair: les rendre passibles du droit commun et les faire relever des tribunaux ordinaires pour faire de tout ministre un citoyen comme un autre.

EN DIRECT @EmmanuelMacron : “Je souhaite la suppression de la Cour de Justice de la République” #CongresVersailles
📺 https://t.co/TH1xmwi63n pic.twitter.com/0FPjM39Jx3 — BFMTV (@BFMTV) July 3, 2017

Un pouvoir judiciaire à la manœuvre?

La Cour de justice de la République sera donc amenée dans les années à venir à évaluer la responsabilité pénale des membres du gouvernement visés par les plaintes. Pour l’avocate Sophie Ovadia, cette sursollicitation nouvelle d’«une institution un peu ronflante» a beau être étonnante, elle se révèle toutefois «assez logique» en une période de crise «à la fois sanitaire et démocratique». L’institution, dans ce climat de défiance, deviendrait ainsi le relais d’action politique contre le gouvernement.

«Cela témoigne de la judiciarisation de l’action politique en France», ajoute-t-elle au micro de Sputnik. «Dans cette période de crise de la représentation politique, tout un chacun veut mettre en cause la responsabilité pénale, mais en réalité politique, du gouvernement».

Une politisation du pouvoir judiciaire qui prendrait appui, pour se légitimer, sur la défiance généralisée des citoyens envers l’exécutif. Selon Régis de Castelnau, l’exemple des perquisitions menées à la mi-octobre aux domiciles et bureaux d’Olivier Véran, d’Édouard Philippe, d’Agnès Buzyn et de Sibeth N’Diaye, dans le cadre de l’information ouverte par la Cour de justice de la République, en est la parfaite illustration. «Vous ne lancez pas un raid de cette ampleur, sans aucun intérêt en plus pour l’enquête en cours. Que voulez-vous qu’on trouve au domicile d’Édouard Philippe concernant sa gestion de la crise sanitaire?», ironise l’avocat. Aussi, cette opération serait-elle avant tout selon lui un «avertissement envoyé au monde politique», avertissement n’ayant rien à avoir avec l’évaluation attendue par les citoyens de la gestion de la pandémie. Une manœuvre donc, pour faire avancer «leurs propres intérêts politiques». Une confusion des pouvoirs et une atteinte au principe de séparation de Montesquieu serait ainsi à craindre pour l’avenir, selon Me de Castelnau.

Source : https://fr.sputniknews.com/france/202012281044991980-a-la-cour-de-justice-de-la-republique-les-plaintes-contre-le-gouvernement-saccumulent/

Italie — La Cour de Rome déclare que les décrets ministériels anti-coronavirus sont illégitimes, les libertés et les droits constitutionnels violés

La Cour de Rome, section civile 6, dans l’ordonnance n. 45986/2020 R.G. du 16 décembre 2020, visant à résoudre un différend concernant la demande de validation d’expulsion pour arriérés d’une opération commerciale pendant la période de l’urgence Covid-19, est entré pleinement dans la question de la pandémie en déclarant la pleine illégalité des décrets ministériels (DPCM) du président du Conseil des ministres Giuseppe Conte et de son gouvernement.

Comme prévu, le juge Alessio Liberati est arrivé à la conclusion que les DPCM « sont entachées de violations par manque de motivation » et « de multiples profils d’illégitimité » et à ce titre sont « caducs », c’est-à-dire qu’ils ne produisent pas d’effets concrets d’un point de vue jurisprudentiel. Par conséquent, ils doivent être annulés. Les décrets avec lesquels le gouvernement est intervenu ne sont pas « de nature normative » mais ont un « caractère administratif », ils devraient donc se référer à une loi déjà existante, ce que la DPCM ne fait pas.

Plusieurs constitutionnalistes faisant autorité avaient également noté ce problème au cours des derniers mois, arguant qu’ils étaient inconstitutionnels. Déjà Annibale Marini, président émérite de la Cour constitutionnelle, a commenté le 29 avril dernier à Adnkronos :

«… Voulant sauver sa légitimité, il est inconstitutionnel là où il ne prévoit pas de délai. Il contient donc un défaut réparable, car il suffit de fixer le «délai». Il n’en demeure pas moins que, de mon point de vue, le DPCM ne peut affecter les droits à la liberté. Il a été utilisé au moins de constitutionnalité douteuse , «en dehors du système», ce qui a complètement modifié la structure de tous les organes institutionnels ».

Dans l’arrêt de la Cour de Rome, nous lisons maintenant que le DPCM « a imposé un renouvellement de la limitation des droits à la liberté » alors qu’il aurait exigé « un nouveau passage dans un Parlement différent » par rapport à celui qui a eu lieu pour la conversion du décret « Je reste chez moi » et « Cura Italia ».

« Par conséquent, ce sont des mesures qui contrastent avec les articles allant de 13 à 22 de la Constitution et avec la discipline de l’article 77 de la Constitution, comme le souligne la doctrine constitutionnelle faisant autorité ».

« Une déclaration intéressante, qui devient presque un avertissement pour prendre conscience de la valeur réelle des décrets pris ces derniers mois », commente l’avocat Stefania Pomaro consultée par nous, qui continue d’expliquer :

« Le juge de la Cour de Rome a bien résumé tous les aspects de l’illégitimité, non seulement constitutionnelle, du DPCM émis par le gouvernement. L’aspect le plus pertinent de la sentence se trouve dans la pensée du magistrat, qui soutient que les problèmes de crise au sens large qui affligent de nombreuses personnes et les activités productives ne découlent pas de la Covid elle-même, mais de la régulation de cette situation menée par le gouvernement à travers le DPCM, qui a limité certaines des libertés fondamentales, provoquant directement la crise évoquée ci-dessus. Le magistrat en question dit aussi que ce sont précisément ces DPCM, illégitimes à d’innombrables points de vue, qu’il faut contester (tant qu’il est en vigueur), en éliminant les conséquences (négatives) qui en découlent. Bref, le moment viendrait d’agir pour la protection de ses droits, en tant que personnes et en tant que citoyens. »

L’avocat Pomaro Conclut ainsi :

« Fondamentalement, pour résoudre les problèmes découlant des limitations imposées par le gouvernement, il faut orienter nos énergies, plutôt que contre d’autres citoyens, qui sont en fait dans la même situation que nous, envers ceux qui ont contribué à causer les injustices d’aujourd’hui, afin de générer, de cette manière, un effet d’entraînement positif pour tous. »

Pourtant, la nouvelle « bombe » concernant le DPCM gouvernemental est passée inaperçue auprès des médias qui ont choisi de l’ignorer (à l’exception de certains journaux comme Il Giornale et Libero).

Cependant, la décision a fait le tour du Web, devenant virale sur les médias sociaux et a été largement commentée par des sites Web et des chaînes d’information et de journalisme indépendantes. Ces mêmes canaux que les groupes de travail sur les fausses nouvelles et les « professionnels de l’information » voudraient censurer afin de créer un monopole sur les informations certifiées.

[slideshare id=240576055&doc=ordonnance-201226022951&type=d]

Les 4 principales raisons de l’illégalité des décrets ministériels :

No. 1 – Le DPCM « n’est pas de nature réglementaire mais administrative »

Les décrets ministériels (DPCM), avec lesquels le gouvernement est intervenu pour fermer l’Italie et gérer la pandémie, n’a aucune valeur juridique car « elle n’est pas de nature réglementaire mais administrative ». Pour fonctionner, il faut se référer à une loi, mais le DPCM ne le fait pas, elle comprime les droits fondamentaux, étant donné la pandémie, et c’est tout. Divers constitutionnalistes faisant autorité avaient également souligné ce problème, affirmant que le DPCM était inconstitutionnel. Le tribunal civil de Rome cite pour l’expliquer « tous les présidents émérites de la Cour constitutionnelle, Baldassarre, Marini, Cassese ».

No. 2 – Le gouvernement ne pouvait intervenir qu’en situation d’état de guerre

Le gouvernement pourrait intervenir avec ce type de mesure en situation d’état de guerre. Les vrais, où les gens tirent, les bâtiments s’effondrent, etc … Mais la vraie guerre n’est pas là. Il n’y a pas non plus « de loi ordinaire qui attribue au Conseil des ministres le pouvoir de déclarer l’état d’urgence en raison de risques pour la santé ». Il s’ensuit que tous les DPCM sont illégitimes.

No. 3 – Phase 2, les DPCM aurait nécessité un passage ultérieur au Parlement

Les DPCM gouvernant la phase 2 ont également le même problème. « Ils ont imposé », explique le juge en entrant dans les détails, « un renouvellement de la limitation des droits de liberté qui aurait plutôt nécessité un nouveau passage au Parlement différent de celui intervenu pour la conversion du décret « Je reste chez moi » et de « Cura Italia » (voir Marini). Il s’agit donc de dispositions en contradiction avec les articles allant de 13 à 22 de la Constitution et avec la discipline de l’article 77 de la Constitution, comme le souligne la doctrine constitutionnelle faisant autorité ».

No. 4 – Le DPCM doit spécifier une raison, en tant qu’actes administratifs, pour être valide

Les décrets ministériels ont alors aussi le problème que pour être valables, en tant qu’actes administratifs, « ils doivent être motivés, conformément à l’article 3 de la loi 241/1990. Même les DPCM ne sont pas soustraits à cette obligation », explique toujours la Cour. Le DPCM cite les analyses du Comité Technique Scientifique (Cts) comme base de leurs motivations. Dommage que ces analyses aient été rendues publiques par le gouvernement près des délais des DPCM eux-mêmes, car pendant longtemps elles ont été classées confidentielles. Les raisons sont donc restées inconnues. « Un tel retard », explique le juge, « au point de ne pas permettre l’activation de la protection judiciaire ». Par conséquent, l’obligation de motivation n’a pas été remplie. De plus, ces raisons derrière le DPCM sont génériques, illogiques et imparfaites, conduisant à un vice de pouvoir excessif de la part du gouvernement.

Toutes les mesures qui, comme l’écrit encore Affari Italiani, n’ont pas apporté la preuve des faits étant donné que l’Italie est le pays avec le plus grand nombre de décès en Europe et le deuxième au monde pour les décès par million d’habitants parmi les pays à population plus de 10 millions.

Les DPCM anti-Covid sont illégitimes

Le juge Dr. Alessio Liberati explique clairement que le DPCM a imposé la compression des droits fondamentaux des Italiens en violation flagrante de la Charte constitutionnelle. Nous rapportons un extrait du contenu le plus marquant du procès-verbal d’audience : « Il est clair que la limitation des droits fondamentaux et garantis par la Constitution survenue pendant la période d’urgence sanitaire n’est donc pas due à la propagation pandémique intrinsèque d’un virus “ex se”, mais à l’adoption «externe» de dispositions de natures diverses (réglementaires et administratives) qui, dans l’hypothèse de l’existence d’une urgence sanitaire, ont comprimé voire supprimé certaines des libertés fondamentales de l’homme, reconnues à la fois par la Charte constitutionnelle et par les conventions internationales. »

« Pour illustrer cela, il est bien connu que les libertés et droits fondamentaux susmentionnés ont été gravés avec différentes modalités et intensités dans les différents pays du globe et certains États, comme la Suède, se sont même limités à des indications et suggestions, sans imposer de limites aux jouissance des droits, au moins pendant la période initiale. Le point incontesté est que les libertés fondamentales des individus ont été compressées par le biais des décrets ministériels. »

Cet acte, comme on le sait, n’est pas de nature législative, mais de nature administrative. Cette nature demeure même lorsqu’une disposition ayant force de loi, au préalable, la « légitime », et à condition qu’une telle légitimité « déléguée » soit attribuée dans les limites autorisées. « Les opinions de ceux (pour tous les présidents émérites de la Cour constitutionnelle Baldassare, Marini, Cassese) qui ont soulevé l’inconstitutionnalité du DPCM étaient différentes et faisant autorité. Comme déjà souligné par une autre jurisprudence (juge de paix de Frosinone), on ne peut pas considérer qu’un DPCM peut imposer des limitations aux libertés garanties par la Constitution, n’ayant aucune force au regard de la loi. »

En fait, il ne faut pas oublier qu’avec la résolution du 31 janvier 2020, le Conseil des ministres de la République italienne, publiée au Journal officiel Série générale No. 26 du 1.2.2020, a déclaré l’état d’urgence nationale en raison du risque pour la santé découlant d’agents viraux transmissibles : « conformément et aux fins de l’article 7, paragraphe 1, il est déclaré pendant six mois à compter de la date du cette disposition, l’état d’urgence en conséquence du risque sanitaire lié à l’apparition de pathologies dérivant d’agents viraux transmissibles; 2) pour la mise en œuvre des interventions visées à l’article 25, paragraphe 2, lettres a) et b) … »

Toutefois, selon les termes de la jurisprudence susmentionnée « Si vous examinez le cas visé dans le communiqué susmentionné, on notera qu’il n’est pas retrouvé aucune référence au “risque pour la santé” provenant, même, des “agents viraux”. »

En fait, l’article 7, paragraphe 1, lettre c) du décret législatif n ° 1/18 établit que « les événements d’urgence de protection civile sont distingués: …. C) les urgences d’importance nationale liées à des événements calamiteux d’origine naturelle ou résultant de l’activité humaine. »

Ce sont des catastrophes naturelles, c’est-à-dire des tremblements de terre, des avalanches, des inondations, des incendies et autres; ou résultant de l’activité humaine, c’est-à-dire l’hivernage, les activités humaines polluantes et autres, mais aucun des cas visés à l’article 7, paragraphe 1, lettre c) du décret législatif n ° 1/18 n’est imputable au « risque sanitaire ».

A cela il faut ajouter, toujours avec les mots du juge précité, que « nos Pères Constituants n’ont prévu dans la Constitution de la République qu’une seule hypothèse de cas spécifiques attribués à des pouvoirs normatifs spécifiques et c’est celle de l’état de guerre. Il n’y a aucune référence dans la Constitution italienne à l’hypothèse de la déclaration de l’état d’urgence en raison du risque sanitaire et comme le prévoit le décret législatif no. 1/18. Par conséquent, la déclaration adoptée par le Conseil des ministres le 31 janvier 2020 est illégitime, car elle est traitée en l’absence des prérequis législatifs, aucune source de droit constitutionnel ou ordinaire ne donnant au Conseil des ministres le pouvoir de déclarer l’état d’urgence pour risque sanitaire. »

« De là découle l’illégitimité de tous les actes administratifs conséquents. (…) Aussi le DPCM qui régit le cd. La phase 2, de l’avis de ce juge, fait l’objet de doutes sur la constitutionnalité puisqu’elle a imposé un renouvellement des limitations des droits de liberté qui aurait nécessité un nouveau passage au Parlement différent de celui intervenu pour la conversion du décret « je reste à la maison » et « Cura Italia ». Par conséquent, ce sont des mesures qui contrastent avec les articles allant de 13 à 22 de la Constitution et avec la discipline de l’art. 77 de la Constitution, comme indiqué par la doctrine constitutionnelle faisant autorité. De plus, il faut ajouter que même si la limitation des libertés individuelles était considérée comme légitime, il serait nécessaire de préciser un terme dans le décret du Premier ministre. Sur ce point, cependant, la temporalité du décret du Premier ministre n’apparaît en réalité que formelle, comme l’a récemment souligné la jurisprudence du tribunal administratif régional du Latium. »

« Ce juge estime qu’il doit adhérer à de tels plans, ce qui confirme par conséquent un contraste entre le cabinet du premier ministre et les dispositions constitutionnelles. Comme on le sait, toutes les mesures administratives doivent être motivées conformément à l’art. 3 loi 241/1990. Même la DPCM n’est pas exemptée de cette obligation. »

Or, dans le corps des mesures relatives à l’urgence épidémiologique, la motivation est majoritairement rédigée avec la particularité technique de la motivation “per relationem”, c’est-à-dire en référence à d’autres actes administratifs et, en particulier (pas seulement) aux procès-verbaux du comité scientifique technique (CTS).

Cette technique de motivation est dans l’abstrait admise et reconnue par la jurisprudence, mais elle exige (sauf dans le cas d’activités strictement liées) que les documents auxquels il est fait référence soient mis à disposition ou en tout cas connus.

Il est bien connu (ayant également fait l’objet d’un débat politique mis en avant par les médias de masse) que certains de ces actes sont rendus publics avec difficulté, parfois seulement en partie, et en tout cas dans un délai très long, voire proche de leur échéance dans certains cas. l’efficacité du décret du Premier ministre lui-même.

Dans un premier temps, même les procès-verbaux de la CTS étaient qualifiés de « confidentiels » et le débat controversé qui a conduit à leur affichage public est bien connu. Par la suite, ces procès-verbaux du CTS ont été publiés périodiquement sur le site Internet de la Protection civile, mais avec un retard tel qu’ils ne permettent pas l’activation d’une protection judiciaire, car ils sont trop proches de l’expiration de l’effectivité.

« En pratique, cependant, le processus logique-motivationnel qui sous-tend le choix doit être clairement expliqué afin de permettre un contrôle juridictionnel complet : parmi les nombreux exemples de détails possibles, afin que l’ouverture des bars et restaurants puisse avoir lieu dans le respect de la distance d’au moins un mètre (et celle des autres établissements commerciaux garantissant généralement d’éviter les rassemblements, les jugeant ainsi comme des mesures appropriées pour contenir la propagation), alors qu’au contraire les écoles de tous types et niveaux doivent rester fermées pour garantir le même résultat. En outre, la raison d’une classification uniforme du territoire national doit être clarifiée (face à des données statistiques très différentes, comme les très rares cas précédents d’Ombrie et de Calabre au cours de la période de référence) afin de vérifier si la mesure répond aux critères minimaux de légitimité en termes de motivation (violation de la loi) et d’excès de pouvoir en raison du manque d’enquête et de l’illogisme. »

« Cela dit, il convient de noter que les considérations ci-dessus peuvent facilement être étendues aux différents et nombreux décrets ministériels qui se sont succédés. » (…) « En fait, il ne fait aucun doute que le résultat global du décret du Premier ministre sur la limitation des libertés et droits fondamentaux est le résultat du résultat combiné et coordonné des différentes dispositions individuelles. »

Même les dispositions combinées de ces lois permettent cependant de croire que de tels cas, le Décret du Premier Ministre sont entachés de violation de la loi par manque de motivation, symptôme possible d’autres défauts tels que l’excès de pouvoir dû à l’absence d’enquête contradictoire. Les DPCM sont en réalité des actes entachés de multiples profils d’illégitimité et, à ce titre, caducs. « Le point incontesté est que les libertés fondamentales des individus ont été compressés via un DPCM ». Chacun tire ses propres conclusions. Cela a été déclaré par le coordinateur national de l’Organisation politique Italia nel Cuore.


À propos du juge Dr. Alessio Liberati

Dr. Alessio Liberati est juge civil et dans le passé, il a été juge pénal et du travail et, pendant huit ans, juge administratif. Il a écrit plus de 40 livres sur divers sujets juridiques et il participe régulièrement à des conventions et conférences en Italie et à l’étranger. il a enseigné à l’école doctorale pour les professions juridiques de plusieurs universités. Pendant des années, il a été fortement impliqué dans l’étude des problèmes de justice et dans l’activité visant à atteindre une plus grande transparence et indépendance des pouvoirs publics.

Le juge Alessio Liberati n’a aucune affiliation politique et el est membre fondateur et actuel président de l’Association des magistrats italiens (Associazione Magistrati Italiani), la seule association italienne qui implique à la fois des magistrats ordinaires, administratifs et comptables.

Trib. Roma, Sez. 6° Civile, ord. n. 45986/2020 R.G. del 16 dicembre 2020: i Dpcm adottati dal Governo durante l’emergenza sono illegittimi, in quanto durante il lockdown «hanno limitato i diritti fondamentali previsti dalla Costituzione e dalle convenzioni internazionali»

— Francesca Donato (@ladyonorato) December 23, 2020

RÉFÉRENCES :
Ariège. L’arrêté préfectoral imposant le port du masque dans tout le département jugé illégal

Le tribunal administratif de Toulouse a prononcé jeudi 24 décembre 2020 l’illégalité de l’arrêté de la préfète de l’Ariège imposant le port du masque sur l’ensemble du département.

L’arrêté de la préfète de l’Ariège imposant le port du masque sur l’ensemble du département est jugé illégal par le Tribunal administratif de Toulouse (©Archives / G.L. / Actu Toulouse)

Par Guillaume Laurens

C’est un coup dur pour la nouvelle préfète de l’Ariège. Tout juste nommée représentante de l’État dans le département, en pleine crise sanitaire, Sylvie Feucher avait pris le lendemain de son arrivée, le 15 décembre 2020, un arrêté imposant le port du masque sur l’espace public dans tout le département. Mais le tribunal administratif de Toulouse vient d’annoncer jeudi 24 décembre l’illégalité de son arrêté. Explications.

Le masque obligatoire partout, jusqu’au 20 janvier 

Pour justifier sa décision, observe le tribunal administratif, la représentante de l’État s’appuyait sur le décret du 29 octobre 2020 qui, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, autorise le préfet à rendre le port du masque sanitaire obligatoire « lorsque les circonstances locales l’exigent ». Elle avait donc pris un arrêté imposant « jusqu’au 20 janvier 2021 l’obligation du port du masque sanitaire dans l’ensemble de l’espace public du département, aux personnes de 11 ans et plus et, dans la mesure du possible, aux enfants de 6 à 10 ans, sauf lorsqu’elles pratiquent une activité physique ou sportive ». 

« Atteinte à une liberté fondamentale »

Saisi d’une « atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale« , en l’espèce « la liberté d’aller et venir et le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle », le juge des référés avait 48 heures pour se prononcer, et il a retenu le caractère d’urgence.

« Les mesures de restriction doivent rester l’exception »

Après avoir soulevé que « les mesures de restriction aux libertés fondamentales doivent rester l’exception« , le tribunal administratif considère que « l’autorité compétente n’est pas dispensée de vérifier si ces restrictions sont justifiées par les circonstances locales ». Et il estime qu’en l’occurrence, les conditions ne sont pas réunies en Ariège.

Le juge des référés a considéré que les circonstances locales, alors que le département de l’Ariège présente une densité de population de 31,2 hab./km² (moyenne nationale 112 hab./km²), un taux d’incidence de 74,1 pour 100 000 soit 0,0741 %, nettement inférieur à la moyenne nationale, et un taux de positivité de 3,8 %, ne permettaient pas d’établir la nécessité d’une obligation générale de port du masque dans la totalité du département et notamment dans les zones où la distanciation physique peut être respectée, alors que le port du masque est déjà imposé dans les lieux clos publics et privés collectifs.Le tribunal administratif de Toulouse

La préfète a jusqu’au 31 décembre pour revoir sa copie

« Compte tenu de l’atteinte portée à la liberté personnelle et d’absence d’intérêt public suffisant au maintien des dispositions de l’arrêté », le juge a donné à la préfète de l’Ariège jusqu’au vendredi 31 décembre à 15 heures pour modifier les prescriptions de son arrêté. Affaire à suivre.

Source : https://actu.fr/occitanie/foix_09122/ariege-l-arrete-prefectoral-imposant-le-port-du-masque-dans-tout-le-departement-juge-illegal_38340364.html

Le masque obligatoire à l’école jugé illégal par la Cour constitutionnelle autrichienne

“Deux enfants et leurs parents avaient fait appel devant la Cour constitutionnelle, faisant valoir que le masque obligatoire et les cours en alternance violaient le principe d’égalité, le droit à la vie privée et le droit à l’éducation”

« En Autriche, certains écoliers avaient cours le lundi et le mardi et les autres le mercredi, le jeudi et le vendredi seulement. Ils devaient rester à la maison le reste de la semaine. Mais le port obligatoire du masque à l’école et l’enseignement en alternance, deux mesures prises par le gouvernement autrichien au printemps afin de tenter d’endiguer la pandémie de coronavirus, sont des dispositions « illégales », a estimé mercredi la Cour constitutionnelle.

« Pour faire face aux conséquences de la Covid-19 dans le système scolaire, un décret publié par le ministre de l’éducation en mai 2020 a ordonné que les classes soient divisées en deux groupes et enseignées alternativement à l’école », a écrit la Cour dans un communiqué.

« Dans sa décision publiée aujourd’hui, la Cour constitutionnelle a jugé que les dispositions contestées étaient illégales », ont fait savoir les juges. Deux enfants et leurs parents avaient fait appel devant la Cour constitutionnelle, faisant valoir que ces dispositions violaient le principe d’égalité, le droit à la vie privée et le droit à l’éducation. […] »

Lire l’intégralité de l’article :
– 20 Minutes : Autriche : La cour suprême juge illégal le masque obligatoire à l’école et les cours en alternance

ajax-loader