Légal, Masque

Ariège. L’arrêté préfectoral imposant le port du masque dans tout le département jugé illégal

Le tribunal administratif de Toulouse a prononcé jeudi 24 décembre 2020 l’illégalité de l’arrêté de la préfète de l’Ariège imposant le port du masque sur l’ensemble du département.

L’arrêté de la préfète de l’Ariège imposant le port du masque sur l’ensemble du département est jugé illégal par le Tribunal administratif de Toulouse (©Archives / G.L. / Actu Toulouse)

Par Guillaume Laurens

C’est un coup dur pour la nouvelle préfète de l’Ariège. Tout juste nommée représentante de l’État dans le département, en pleine crise sanitaire, Sylvie Feucher avait pris le lendemain de son arrivée, le 15 décembre 2020, un arrêté imposant le port du masque sur l’espace public dans tout le département. Mais le tribunal administratif de Toulouse vient d’annoncer jeudi 24 décembre l’illégalité de son arrêté. Explications.

Le masque obligatoire partout, jusqu’au 20 janvier 

Pour justifier sa décision, observe le tribunal administratif, la représentante de l’État s’appuyait sur le décret du 29 octobre 2020 qui, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, autorise le préfet à rendre le port du masque sanitaire obligatoire « lorsque les circonstances locales l’exigent ». Elle avait donc pris un arrêté imposant « jusqu’au 20 janvier 2021 l’obligation du port du masque sanitaire dans l’ensemble de l’espace public du département, aux personnes de 11 ans et plus et, dans la mesure du possible, aux enfants de 6 à 10 ans, sauf lorsqu’elles pratiquent une activité physique ou sportive ». 

« Atteinte à une liberté fondamentale »

Saisi d’une « atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale« , en l’espèce « la liberté d’aller et venir et le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle », le juge des référés avait 48 heures pour se prononcer, et il a retenu le caractère d’urgence.

« Les mesures de restriction doivent rester l’exception »

Après avoir soulevé que « les mesures de restriction aux libertés fondamentales doivent rester l’exception« , le tribunal administratif considère que « l’autorité compétente n’est pas dispensée de vérifier si ces restrictions sont justifiées par les circonstances locales ». Et il estime qu’en l’occurrence, les conditions ne sont pas réunies en Ariège.

Le juge des référés a considéré que les circonstances locales, alors que le département de l’Ariège présente une densité de population de 31,2 hab./km² (moyenne nationale 112 hab./km²), un taux d’incidence de 74,1 pour 100 000 soit 0,0741 %, nettement inférieur à la moyenne nationale, et un taux de positivité de 3,8 %, ne permettaient pas d’établir la nécessité d’une obligation générale de port du masque dans la totalité du département et notamment dans les zones où la distanciation physique peut être respectée, alors que le port du masque est déjà imposé dans les lieux clos publics et privés collectifs.Le tribunal administratif de Toulouse

La préfète a jusqu’au 31 décembre pour revoir sa copie

« Compte tenu de l’atteinte portée à la liberté personnelle et d’absence d’intérêt public suffisant au maintien des dispositions de l’arrêté », le juge a donné à la préfète de l’Ariège jusqu’au vendredi 31 décembre à 15 heures pour modifier les prescriptions de son arrêté. Affaire à suivre.

Source : https://actu.fr/occitanie/foix_09122/ariege-l-arrete-prefectoral-imposant-le-port-du-masque-dans-tout-le-departement-juge-illegal_38340364.html

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