Plus riches et plus puissantes que jamais, les firmes pharmaceutiques orientent la recherche et le remboursement des soins. Enquête sur une industrie hors de contrôle, dont les intérêts ne coïncident pas toujours avec les impératifs de santé publique.
On les surnomme les “Big Pharma” : à eux seuls, les suisses Novartis et Roche, les américains Pfizer et Johnson & Johnson, et le français Sanofi contrôlent la majeure partie de la fabrication de médicaments. Pour conserver leur monopole, ces grands laboratoires minimiseraient, voire occulteraient, certains effets indésirables causés par leurs produits.
En Europe, la Dépakine, un antiépileptique responsable de malformations congénitales et de troubles neurodéveloppementaux chez des enfants exposés in utero, est au cœur d’un retentissant scandale. Soupçonné d’avoir tardé à alerter les autorités sanitaires et les consommateurs sur ces risques pourtant connus, Sanofi a été mis en examen pour “tromperie aggravée”, “blessures involontaires” et “homicides involontaires”.
Aux États-Unis, où la crise des opioïdes fait des ravages (plus de cent morts par jour), les multinationales pharmaceutiques sont accusées d’avoir encouragé la prescription massive de ces antidouleurs en dissimulant leur caractère hautement addictif.
En 2019, Johnson & Johnson a ainsi été condamné à payer 572 millions de dollars à l’État d’Oklahoma pour avoir mis en danger la vie de ses citoyens.
Alors que l’industrie pharmaceutique bénéficie largement des innovations de la recherche publique, les prix des médicaments atteignent des sommets : facturé 84 000 dollars aux États-Unis, où la tarification n’est pas encadrée, le traitement contre l’hépatite C coûte 24 000 euros en France, quand la nouvelle thérapie génique contre la leucémie commercialisée par Novartis avoisine les 300 000 euros.
Entre intense lobbying et ententes illicites, les laboratoires déploient d’efficaces stratégies pour préserver leurs exclusivités, à l’instar du même Novartis, qui est parvenu à imposer sur le marché un médicament contre la DMLA (dégénérescence maculaire liée à l’âge) quarante fois plus coûteux que son concurrent.
Le 9 septembre 2020, Novartis, Roche et Genentech ont ainsi été condamnés par l’Autorité française de la concurrence à payer 445 millions d’euros pour pratiques abusives dans le traitement de la DMLA.
Big Pharma : Labos tout-puissants
Documentaire de Claire Lasko et Luc Hermann (France, 2018, 1h28mn)
Les députés vont être appelés à se prononcer sur la loi Castex qui figure toujours à l’agenda de l’assemblée nationale, projet qui envisage un passeport sanitaire avec restrictions multiples des libertés si non-vaccinés (https://www2.assemblee-nationale.fr/documents/liste/(type)/projets-loi)
Est-ce qu’il y aura encore presque 400 députés absents lors de ces débats cruciaux comme lors du vote de prolongation de l’état d’urgence ?
(Cliquez pour agrandir les affiches)
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été adoptée au parlement le 7 novembre, elle prévoit la prolongation dudit état d’urgence jusqu’au 16 février 2021, et l’instauration d’un «régime transitoire» jusqu’au 1er avril. Exactement 154 députés ont voté pour, et 38 contre. 385 députés étaient tout simplement absents.
Pour rappel, c’est cet état d’urgence et lui seul qui permet au gouvernement Castex/Véran d’imposer la saison 2 du confinement, c’est aussi cet état d’urgence qui permet d’imposer les multiples interdictions, les auto-attestations et autres délicatesses. Sans état d’urgence, pas de confinement, pas de mesures dictatoriales sans débat au parlement.
Vous en avez assez des mesures absurdes et liberticides ? Assez de l’état d’urgence et des mensonges ? Ecrivez à votre député. Le site de l’assemblée nationale donne l’adresse mail de chacun d’entre eux via un moteur de recherche par commune ou par département.
Cliquez sur le nom du député et vous aurez son adresse email.
En attendant, voici la liste des parlementaires qui ont voté contre la prorogation de l’état d’urgence, suivie de celle des parlementaires qui ont voté pour. Pour la liste des absents, il faudra procéder par élimination.
Contre
Pour
A prendre en considération les 44 députés qui ont quitté LREM depuis 2017.
Écrire à son député, c’est établir un contact avec quelqu’un qui peut franchir le pas de la dissidence et ainsi affaiblir le gouvernement, l’empêchant d’agir en dictateur comme il le fait depuis 9 mois, prenant la population en otage pour satisfaire les appétits illimités de Big Pharma, en l’occurrence, le vaccin.
Ci-dessous une propositions de lettre, à personnaliser au maximum, une règle : rester courtois, insulter ne sert à rien et est totalement contre-productif.
un paragraphe sera différent selon que le député a voté pour, était absent ou dissident,
Madame, Monsieur,
Au moment des élections, j’ai choisi de soutenir une nouvelle formation, la vôtre, pensant nécessaire de renouveler l’appareil politique de la République. Pour vous aussi, c’était une nouvelle aventure. Malheureusement, le gouvernement a utilisé le fait que nombre de députés étaient novices en politique pour les manipuler et obtenir les pleins pouvoirs. Depuis des mois, en raison de la pandémie (déclarée telle par l’OMS), la population est prise en otage.
Nous sommes menacés physiquement car le gouvernement a osé prendre une mesure inimaginable : empêcher les médecins de soigner, d’utiliser des traitements qui fonctionnent afin de mettre en avant un remède coûteux, inutile et dangereux des laboratoires Gilead : le remdesivir. Tout le monde connaît maintenant ce scandale. Et à ce jour, les médecins ont toujours des restrictions de prescription totalement injustifiées.
La population est menacée psychologiquement par une mise en scène quotidienne de faux chiffres, de faux positifs, de fausse “deuxième vague”. Les médecins qui osent dénoncer cette mise en scène le font à leurs risques et périls comme nous le savons avec les pr Raoult et Perronne.
La population est menacée émotionnellement, le port du masque – inutile pour des biens portants -, imposé à tous, y compris les enfants à l’école, vise à nourrir un sentiment d’insécurité et de menace. La fermeture totalement injustifiée de tous les lieux de convivialité et de détente depuis des mois contribue à plonger les gens dans un état d’abattement et de dépression.
La population est menacée dans ses libertés fondamentales d’aller et venir, de faire du sport, de se promener, de se rencontrer, menacée sans cesse d’amendes absurdes, contribuant à faire peser une véritable chape de plomb sur toute la société.
La population est menacée financièrement par des mesures qui détruisent l’économie et vont être la cause de faillites en cascade et de chômage.
Version 1 : le ou la député a voté pour
Tout cela a été possible par le soutien de la majorité LREM, soutien que vous avez voté. De plus en plus nombreux sont les députés qui quittent la majorité actuelle pour ne pas cautionner cette politique – injustifiable médicalement parlant- de dictature sanitaire, je vous demande de les rejoindre et de défendre la population qui est menacée dans ses droits les plus fondamentaux.
Version 2 : le ou la député était absent(e)
Tout cela a été possible par le soutien de la majorité LREM, apparemment, vous étiez absent de l’hémicycle en ce jour pourtant si lourd de conséquences pour les français.
De plus en plus nombreux sont les députés qui quittent la majorité actuelle pour ne pas cautionner cette politique – injustifiable médicalement parlant- de dictature sanitaire, je vous demande de les rejoindre et de défendre la population qui est menacée dans ses droits les plus fondamentaux.
Version 3 : le ou la député a quitté la majorité
Tout cela a été possible par le soutien de la majorité LREM. Vous avez, depuis, quitté cette majorité, pour ne pas cautionner cette politique – injustifiable médicalement parlant- de dictature sanitaire, je vous assure de mon soutien et compte sur vous pour défendre la population qui est menacée dans ses droits les plus fondamentaux.
Le gouvernement est asservi aux intérêts des laboratoires pharmaceutiques. L’interdiction de prescription de l’hydroxychloroquine et de tous les traitements qui fonctionnent a été la cause de milliers de morts, le confinement avec ses atteintes aux libertés vise à nous faire accepter un vaccin inutile.
Les infos abondent désormais sur la réalité de la faible dangerosité du covid, qui ne tue que 0,05 % de la population, des gens âgés souffrant de multiples pathologies, pourtant le gouvernement ne jure que par le vaccin pour tous, cette position, comme le confinement est adopté dans la plupart des pays occidentaux, et s’auto-valide par ce fait même d’être imposée partout, mais cette similitude de comportement signifie simplement que les laboratoires pharmaceutiques ont implanté partout les mêmes pions avec les mêmes conflits d’intérêts, se basant sur les mêmes raisonnement biaisés et les mêmes fausses études.
La dictature sanitaire du gouvernement vise à une dictature vaccinale, d’imposer à la planète entière un passeport vaccinal qui contrevient à toutes les libertés. Un vaccin est un geste irréversible, obliger les gens à se faire vacciner pour un risque imaginaire et mis en scène est une atteinte gravissime des droits humains les plus fondamentaux.
Je compte sur vous pour défendre la population contre ce dessein criminel.
Vous vous souvenez peut être d’articles mettant en garde contre les camps de la FEMA aux États-Unis ?
Ci dessous une carte recensant tous les camps de la FEMA aux États-Unis :
Eh bien, surprise, surprise, il s’avère que vous aviez peut-être raison sur le fond depuis le début, pourquoi ?
Parce qu’en ce moment même, l’Assemblée de l’État de New York du gouverneur Andrew Cuomo propose le projet de loi A416 qui prévoit le placement en détention provisoire des personnes considérées comme “porteuses de maladies” et leur placement dans un établissement choisi par les dirigeants démocrates de New York.
Le Gateway Pundit rapporte que “le projet de loi A416 concerne l’élimination des cas, des contacts et des porteurs de maladies transmissibles potentiellement dangereuses pour la santé publique”.
Le gouverneur disposerait de pouvoirs étendus pour détenir indéfiniment des citoyens américains et les placer dans des camps d’internement.
Il ne s’agit pas d’une exagération quant au caractère alarmant et dangereux de cette situation.
Est-ce que le COVID-19 est utilisé pour créer un goulag américain au nom de la lutte contre la pandémie ? Il semblerait que oui.
Cuomo est la même personne qui, en 2020, avait promulgué un décret envoyant les patients COVID dans des maisons de retraite où ils ont infecté et tué plus de 11 000 personnes âgées.
Ils veulent maintenant adopter le projet de loi A416 qui autorise l’arrestation et la détention des personnes atteintes de “maladies transmissibles” et les envoyer dans un “établissement désigné” jusqu’à ce que l’État décide qu’elles peuvent partir ?
Vous trouverez ci-dessous l’intégralité du contenu du projet de loi A416 de l’Assemblée de l’État de New York. Lisez-le vous-même et déterminez si ce que vous voyez est vrai ou non.
Lisez les parties que mises en gras et soulignées, lisez comment il faut une décision de justice pour vous faire libérer après que vous ayez été “détenu dans un établissement” de leur choix.
Lisez comment il est dit que vous serez détenu contre votre volonté jusqu’à ce qu’ils décident qu’il est “sûr” de vous libérer.
AN ACT to amend the public health law, in relation to the removal of
cases, contacts and carriers of communicable diseases who are poten-
tially dangerous to the public health
THE PEOPLE OF THE STATE OF NEW YORK, REPRESENTED IN SENATE AND ASSEM-
BLY, DO ENACT AS FOLLOWS:
Section 1. The public health law is amended by adding a new section
2120-a to read as follows:
§ 2120-A. REMOVAL AND DETENTION OF CASES, CONTACTS AND CARRIERS WHO
ARE OR MAY BE A DANGER TO PUBLIC HEALTH; OTHER ORDERS. 1. THE PROVISIONS
OF THIS SECTION SHALL BE UTILIZED IN THE EVENT THAT THE GOVERNOR
DECLARES A STATE OF HEALTH EMERGENCY DUE TO AN EPIDEMIC OF ANY COMMUNI-
CABLE DISEASE.
2. UPON DETERMINING BY CLEAR AND CONVINCING EVIDENCE THAT THE HEALTH
OF OTHERS IS OR MAY BE ENDANGERED BY A CASE, CONTACT OR CARRIER, OR
SUSPECTED CASE, CONTACT OR CARRIER OF A CONTAGIOUS DISEASE THAT, IN THE
OPINION OF THE GOVERNOR, AFTER CONSULTATION WITH THE COMMISSIONER, MAY
POSE AN IMMINENT AND SIGNIFICANT THREAT TO THE PUBLIC HEALTH RESULTING
IN SEVERE MORBIDITY OR HIGH MORTALITY, THE GOVERNOR OR HIS OR HER DELE-
GEE, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO THE COMMISSIONER OR THE HEADS OF
LOCAL HEALTH DEPARTMENTS, MAY ORDER THE REMOVAL AND/OR DETENTION OF SUCH
A PERSON OR OF A GROUP OF SUCH PERSONS BY ISSUING A SINGLE ORDER, IDEN-
TIFYING SUCH PERSONS EITHER BY NAME OR BY A REASONABLY SPECIFIC
DESCRIPTION OF THE INDIVIDUALS OR GROUP BEING DETAINED.SUCH PERSON OR
GROUP OF PERSONS SHALL BE DETAINED IN A MEDICAL FACILITY OR OTHER APPRO-
PRIATE FACILITY OR PREMISES DESIGNATED BY THE GOVERNOR OR HIS OR HER
DELEGEE AND COMPLYING WITH SUBDIVISION FIVE OF THIS SECTION.
3. A PERSON OR GROUP REMOVED OR DETAINED BY ORDER OF THE GOVERNOR OR
HIS OR HER DELEGEE PURSUANT TO SUBDIVISION TWO OF THIS SECTION SHALL BE
EXPLANATION--Matter in ITALICS (underscored) is new; matter in brackets
[ ] is old law to be omitted.
LBD04443-01-1
A. 416 2
DETAINED FOR SUCH PERIOD AND IN SUCH MANNER AS THE DEPARTMENT MAY DIRECT
IN ACCORDANCE WITH THIS SECTION.
4. NOTWITHSTANDING ANY INCONSISTENT PROVISION OF THIS SECTION:
(A) A CONFIRMED CASE OR A CARRIER WHO IS DETAINED PURSUANT TO SUBDIVI-
SION TWO OF THIS SECTION SHALL NOT CONTINUE TO BE DETAINED AFTER THE
DEPARTMENT DETERMINES THAT SUCH PERSON IS NO LONGER CONTAGIOUS.
(B) A SUSPECTED CASE OR SUSPECTED CARRIER WHO IS DETAINED PURSUANT TO
SUBDIVISION TWO OF THIS SECTION SHALL NOT CONTINUE TO BE DETAINED AFTER
THE DEPARTMENT DETERMINES, WITH THE EXERCISE OF DUE DILIGENCE, THAT SUCH
PERSON IS NOT INFECTED WITH OR HAS NOT BEEN EXPOSED TO SUCH A DISEASE,
OR IF INFECTED WITH OR EXPOSED TO SUCH A DISEASE, NO LONGER IS OR WILL
BECOME CONTAGIOUS.
(C) A PERSON WHO IS DETAINED PURSUANT TO SUBDIVISION TWO OF THIS
SECTION AS A CONTACT OF A CONFIRMED CASE OR A CARRIER SHALL NOT CONTINUE
TO BE DETAINED AFTER THE DEPARTMENT DETERMINES THAT THE PERSON IS NOT
INFECTED WITH THE DISEASE OR THAT SUCH CONTACT NO LONGER PRESENTS A
POTENTIAL DANGER TO THE HEALTH OF OTHERS.
(D) A PERSON WHO IS DETAINED PURSUANT TO SUBDIVISION TWO OF THIS
SECTION AS A CONTACT OF A SUSPECTED CASE SHALL NOT CONTINUE TO BE
DETAINED:
(I) AFTER THE DEPARTMENT DETERMINES, WITH THE EXERCISE OF DUE DILI-
GENCE, THAT THE SUSPECTED CASE WAS NOT INFECTED WITH SUCH A DISEASE, OR
WAS NOT CONTAGIOUS AT THE TIME THE CONTACT WAS EXPOSED TO SUCH INDIVID-
UAL; OR
(II) AFTER THE DEPARTMENT DETERMINES THAT THE CONTACT NO LONGER
PRESENTS A POTENTIAL DANGER TO THE HEALTH OF OTHERS.
5. A PERSON WHO IS DETAINED PURSUANT TO SUBDIVISION TWO OF THIS
SECTION SHALL, AS IS APPROPRIATE TO THE CIRCUMSTANCES:
(A) HAVE HIS OR HER MEDICAL CONDITION AND NEEDS ASSESSED AND ADDRESSED
ON A REGULAR BASIS, AND
(B) BE DETAINED IN A MANNER THAT IS CONSISTENT WITH RECOGNIZED
ISOLATION AND INFECTION CONTROL PRINCIPLES IN ORDER TO MINIMIZE THE
LIKELIHOOD OF TRANSMISSION OF INFECTION TO SUCH PERSON AND TO OTHERS.
6. WHEN A PERSON OR GROUP IS ORDERED TO BE DETAINED PURSUANT TO SUBDI-
VISION TWO OF THIS SECTION FOR A PERIOD NOT EXCEEDING THREE BUSINESS
DAYS, SUCH PERSON OR MEMBER OF SUCH GROUP SHALL, UPON REQUEST, BE
AFFORDED AN OPPORTUNITY TO BE HEARD. IF A PERSON OR GROUP DETAINED
PURSUANT TO SUBDIVISION TWO OF THIS SECTION NEEDS TO BE DETAINED BEYOND
THREE BUSINESS DAYS, THEY SHALL BE PROVIDED WITH AN ADDITIONAL COMMIS-
SIONER'S ORDER PURSUANT TO SUBDIVISIONS TWO AND EIGHT OF THIS SECTION.
7. WHEN A PERSON OR GROUP IS ORDERED TO BE DETAINED PURSUANT TO SUBDI-
VISION TWO OF THIS SECTION FOR A PERIOD EXCEEDING THREE BUSINESS DAYS,
AND SUCH PERSON OR MEMBER OF SUCH GROUP REQUESTS RELEASE, THE GOVERNOR
OR HIS OR HER DELEGEE SHALL MAKE AN APPLICATION FOR A COURT ORDER
AUTHORIZING SUCH DETENTION WITHIN THREE BUSINESS DAYS AFTER SUCH REQUEST
BY THE END OF THE FIRST BUSINESS DAY FOLLOWING SUCH SATURDAY, SUNDAY, OR
LEGAL HOLIDAY, WHICH APPLICATION SHALL INCLUDE A REQUEST FOR AN EXPE-
DITED HEARING. AFTER ANY SUCH REQUEST FOR RELEASE, DETENTION SHALL NOT
CONTINUE FOR MORE THAN FIVE BUSINESS DAYS IN THE ABSENCE OF A COURT
ORDER AUTHORIZING DETENTION. NOTWITHSTANDING THE FOREGOING PROVISIONS,
IN NO EVENT SHALL ANY PERSON BE DETAINED FOR MORE THAN SIXTY DAYS WITH-
OUT A COURT ORDER AUTHORIZING SUCH DETENTION. THE GOVERNOR OR HIS OR HER
DELEGEE SHALL SEEK FURTHER COURT REVIEW OF SUCH DETENTION WITHIN NINETY
DAYS FOLLOWING THE INITIAL COURT ORDER AUTHORIZING DETENTION AND THERE-
AFTER WITHIN NINETY DAYS OF EACH SUBSEQUENT COURT REVIEW. IN ANY COURT
PROCEEDING TO ENFORCE AN ORDER OF THE GOVERNOR OR HIS OR HER DELEGEE FOR
A. 416 3
THE REMOVAL OR DETENTION OF A PERSON OR GROUP ISSUED PURSUANT TO THIS
SUBDIVISION OR FOR REVIEW OF THE CONTINUED DETENTION OF A PERSON OR
GROUP, THE GOVERNOR OR HIS OR HER DELEGEE SHALL PROVE THE PARTICULARIZED
CIRCUMSTANCES CONSTITUTING THE NECESSITY FOR SUCH DETENTION BY CLEAR AND
CONVINCING EVIDENCE.
8. (A) A COPY OF ANY DETENTION ORDER OF THE GOVERNOR OR HIS OR HER
DELEGEE ISSUED PURSUANT TO SUBDIVISION TWO OF THIS SECTION SHALL BE
GIVEN TO EACH DETAINED INDIVIDUAL; HOWEVER, IF THE ORDER APPLIES TO A
GROUP OF INDIVIDUALS AND IT IS IMPRACTICAL TO PROVIDE INDIVIDUAL COPIES,
IT MAY BE POSTED IN A CONSPICUOUS PLACE IN THE DETENTION PREMISES. ANY
DETENTION ORDER OF THE COMMISSIONER ISSUED PURSUANT TO SUBDIVISION TWO
OF THIS SECTION SHALL SET FORTH:
(I) THE PURPOSE OF THE DETENTION AND THE LEGAL AUTHORITY UNDER WHICH
THE ORDER IS ISSUED, INCLUDING THE PARTICULAR SECTIONS OF THIS ARTICLE
OR OTHER LAW OR REGULATION;
(II) A DESCRIPTION OF THE CIRCUMSTANCES AND/OR BEHAVIOR OF THE
DETAINED PERSON OR GROUP CONSTITUTING THE BASIS FOR THE ISSUANCE OF THE
ORDER;
(III) THE LESS RESTRICTIVE ALTERNATIVES THAT WERE ATTEMPTED AND WERE
UNSUCCESSFUL AND/OR THE LESS RESTRICTIVE ALTERNATIVES THAT WERE CONSID-
ERED AND REJECTED, AND THE REASONS SUCH ALTERNATIVES WERE REJECTED;
(IV) A NOTICE ADVISING THE PERSON OR GROUP BEING DETAINED THAT THEY
HAVE A RIGHT TO REQUEST RELEASE FROM DETENTION, AND INCLUDING
INSTRUCTIONS ON HOW SUCH REQUEST SHALL BE MADE;
(V) A NOTICE ADVISING THE PERSON OR GROUP BEING DETAINED THAT THEY
HAVE A RIGHT TO BE REPRESENTED BY LEGAL COUNSEL AND THAT UPON REQUEST OF
SUCH PERSON OR GROUP ACCESS TO COUNSEL WILL BE FACILITATED TO THE EXTENT
FEASIBLE UNDER THE CIRCUMSTANCES; AND
(VI) A NOTICE ADVISING THE PERSON OR GROUP BEING DETAINED THAT THEY
MAY SUPPLY THE ADDRESSES AND/OR TELEPHONE NUMBERS OF FRIENDS AND/OR
RELATIVES TO RECEIVE NOTIFICATION OF THE PERSON'S DETENTION, AND THAT
THE DEPARTMENT SHALL, AT THE DETAINED PERSON'S REQUEST AND TO THE EXTENT
FEASIBLE, PROVIDE NOTICE TO A REASONABLE NUMBER OF SUCH PEOPLE THAT THE
PERSON IS BEING DETAINED.
(B) IN ADDITION, AN ORDER ISSUED PURSUANT TO SUBDIVISIONS TWO AND
SEVEN OF THIS SECTION, REQUIRING THE DETENTION OF A PERSON OR GROUP FOR
A PERIOD EXCEEDING THREE BUSINESS DAYS, SHALL:
(I) ADVISE THE PERSON OR GROUP BEING DETAINED THAT THE DETENTION SHALL
NOT CONTINUE FOR MORE THAN FIVE BUSINESS DAYS AFTER A REQUEST FOR
RELEASE HAS BEEN MADE IN THE ABSENCE OF A COURT ORDER AUTHORIZING SUCH
DETENTION;
(II) ADVISE THE PERSON OR GROUP BEING DETAINED THAT, WHETHER OR NOT
THEY REQUEST RELEASE FROM DETENTION, THE GOVERNOR OR HIS OR HER DELEGEE
MUST OBTAIN A COURT ORDER AUTHORIZING DETENTION WITHIN SIXTY DAYS
FOLLOWING THE COMMENCEMENT OF DETENTION AND THEREAFTER MUST FURTHER SEEK
COURT REVIEW OF THE DETENTION WITHIN NINETY DAYS OF SUCH COURT ORDER AND
WITHIN NINETY DAYS OF EACH SUBSEQUENT COURT REVIEW; AND
(III) ADVISE THE PERSON OR GROUP BEING DETAINED THAT THEY HAVE THE
RIGHT TO REQUEST THAT LEGAL COUNSEL BE PROVIDED, THAT UPON SUCH REQUEST
COUNSEL SHALL BE PROVIDED IF AND TO THE EXTENT POSSIBLE UNDER THE
CIRCUMSTANCES, AND THAT IF COUNSEL IS SO PROVIDED, THAT SUCH COUNSEL
WILL BE NOTIFIED THAT THE PERSON OR GROUP HAS REQUESTED LEGAL REPRESEN-
TATION.
9. A PERSON WHO IS DETAINED IN A MEDICAL FACILITY, OR OTHER APPROPRI-
ATE FACILITY OR PREMISES, SHALL NOT CONDUCT HIMSELF OR HERSELF IN A
A. 416 4
DISORDERLY MANNER, AND SHALL NOT LEAVE OR ATTEMPT TO LEAVE SUCH FACILITY
OR PREMISES UNTIL HE OR SHE IS DISCHARGED PURSUANT TO THIS SECTION.
10. WHERE NECESSARY AND FEASIBLE UNDER THE CIRCUMSTANCES, LANGUAGE
INTERPRETERS AND PERSONS SKILLED IN COMMUNICATING WITH VISION AND HEAR-
ING IMPAIRED INDIVIDUALS SHALL BE PROVIDED.
11. THE PROVISIONS OF THIS SECTION SHALL NOT APPLY TO THE ISSUANCE OF
ORDERS PURSUANT TO § 11.21 OF THE NEW YORK CITY HEALTH CODE.
12. IN ADDITION TO THE REMOVAL OR DETENTION ORDERS REFERRED TO IN
SUBDIVISION TWO OF THIS SECTION, AND WITHOUT AFFECTING OR LIMITING ANY
OTHER AUTHORITY THAT THE COMMISSIONER MAY OTHERWISE HAVE, THE GOVERNOR
OR HIS OR HER DELEGEE MAY, IN HIS OR HER DISCRETION, ISSUE AND SEEK
ENFORCEMENT OF ANY OTHER ORDERS THAT HE OR SHE DETERMINES ARE NECESSARY
OR APPROPRIATE TO PREVENT DISSEMINATION OR TRANSMISSION OF CONTAGIOUS
DISEASES OR OTHER ILLNESSES THAT MAY POSE A THREAT TO THE PUBLIC HEALTH
INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, ORDERS REQUIRING ANY PERSON OR PERSONS
WHO ARE NOT IN THE CUSTODY OF THE DEPARTMENT TO BE EXCLUDED; TO REMAIN
ISOLATED OR QUARANTINED AT HOME OR AT A PREMISES OF SUCH PERSON'S CHOICE
THAT IS ACCEPTABLE TO THE DEPARTMENT AND UNDER SUCH CONDITIONS AND FOR
SUCH PERIOD AS WILL PREVENT TRANSMISSION OF THE CONTAGIOUS DISEASE OR
OTHER ILLNESS; TO REQUIRE THE TESTING OR MEDICAL EXAMINATION OF PERSONS
WHO MAY HAVE BEEN EXPOSED TO OR INFECTED BY A CONTAGIOUS DISEASE OR WHO
MAY HAVE BEEN EXPOSED TO OR CONTAMINATED WITH DANGEROUS AMOUNTS OF
RADIOACTIVE MATERIALS OR TOXIC CHEMICALS; TO REQUIRE AN INDIVIDUAL WHO
HAS BEEN EXPOSED TO OR INFECTED BY A CONTAGIOUS DISEASE TO COMPLETE AN
APPROPRIATE, PRESCRIBED COURSE OF TREATMENT, PREVENTIVE MEDICATION OR
VACCINATION, INCLUDING DIRECTLY OBSERVED THERAPY TO TREAT THE DISEASE
AND FOLLOW INFECTION CONTROL PROVISIONS FOR THE DISEASE; OR TO REQUIRE
AN INDIVIDUAL WHO HAS BEEN CONTAMINATED WITH DANGEROUS AMOUNTS OF RADIO-
ACTIVE MATERIALS OR TOXIC CHEMICALS SUCH THAT SAID INDIVIDUAL MAY PRES-
ENT A DANGER TO OTHERS, TO UNDERGO DECONTAMINATION PROCEDURES DEEMED
NECESSARY BY THE DEPARTMENT. SUCH PERSON OR PERSONS SHALL, UPON
REQUEST, BE AFFORDED AN OPPORTUNITY TO BE HEARD, BUT THE PROVISIONS OF
SUBDIVISIONS TWO THROUGH ELEVEN OF THIS SECTION SHALL NOT OTHERWISE
APPLY.
13. THE PROVISIONS OF THIS SECTION SHALL NOT BE CONSTRUED TO PERMIT OR
REQUIRE THE FORCIBLE ADMINISTRATION OF ANY MEDICATION WITHOUT A PRIOR
COURT ORDER.
§ 2. This act shall take effect on the thirtieth day after it shall
have become a law. Effective immediately the addition, amendment and/or
repeal of any rule or regulation necessary for the implementation of
this act on its effective date are authorized to be made and completed
on or before such date. READ THIS ON NY SENATE.GOV
Le projet de loi A416 du Sénat de New York autorise la mise en quarantaine des individus ou des groupes qui “représentent potentiellement une menace pour la santé publique”, y compris le dépistage et les vaccinations forcés.
